Le Comité européen de l'IA se réunit sans fixer aucune nouvelle règle contraignante

Le Comité européen de l'intelligence artificielle (AI Board), qui réunit les représentants des États membres, s'est réuni le 17 septembre 2026 sous la présidence irlandaise du Conseil de l'UE — avec la Moldavie comme observateur pour la première fois. À l'ordre du jour : priorités d'application de la Commission, mesures de transparence, coopération en matière de surveillance de marché et tests de cybersécurité sur les modèles frontières.

Le constat de la réunion est net : aucune règle adoptée, aucune nouvelle obligation pour les entreprises, aucune échéance révisée. Le calendrier de l'AI Act reste donc inchangé — les obligations de transparence sont exécutoires depuis le 2 août 2026, le marquage et la détection de contenus (article 50(2)) s'appliqueront à partir du 2 décembre 2026 aux systèmes déjà sur le marché, les règles de l'Annexe III sur les systèmes à haut risque entreront en vigueur le 2 décembre 2027, et les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés le 2 août 2028.

Les travaux en cours portent plutôt sur la coordination institutionnelle : recommandations sur la littératie IA, gouvernance de la surveillance de marché, projet de détachement de personnel entre autorités nationales et le Contrôleur européen de la protection des données, et développement d'une infrastructure de tests de cybersécurité IA avec l'Agence de l'UE pour la cybersécurité et le Centre commun de recherche.

Pour les entreprises des secteurs régulés — aéronautique, énergie, industrie, luxe — ce statu quo n'est pas une pause neutre. Il prolonge une période où le calendrier de mise en conformité est connu mais où les modalités précises d'application restent en discussion, ce qui pèse directement sur le calibrage des investissements de conformité engagés dès maintenant.